Version du 5 novembre 2026.
1. Le service et son exploitant
Pleximo est une application de gestion locative et de suivi financier exploitée personnellement par son fondateur, sans société constituée. « Pleximo » et « nous » désignent cet exploitant sous la marque Pleximo; « vous » désigne l’utilisateur.
Renseignements généraux : info@pleximo.app.co. Assistance : support@pleximo.app.co.
Ces conditions doivent être lues avec la Politique de confidentialité et les Avertissements financiers, comptables et fiscaux. La politique explique le traitement des renseignements; l’acceptation des conditions ne remplace pas un consentement distinct exigé par la loi.
2. Admissibilité et acceptation
Vous devez avoir la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour utiliser le service et gérer les renseignements que vous y ajoutez. Si vous agissez pour une autre personne ou organisation, votre utilisation doit demeurer dans les limites du mandat reçu. Ces conditions ne prennent effet qu’après leur mise à disposition et leur acceptation selon le droit applicable. La création d’un compte existant ne prouve pas une acceptation antérieure de cette version. Lorsque ces conditions sont proposées à l’inscription, une case non précochée vous permet de les accepter. La Politique de confidentialité est accessible séparément; aucune autorisation de marketing facultatif n’est incluse dans cette acceptation.
3. Fonctions et conditions commerciales
Les fonctions disponibles permettent notamment d’organiser les immeubles, logements, contacts et baux; d’importer des CSV compatibles; de classer et rapprocher les transactions; de suivre les budgets; d’appliquer les règles choisies; de conserver des documents privés; et de préparer des rapports et un dossier annuel exportable.
Le dossier annuel peut comprendre des PDF, fichiers CSV, un index HTML et des pièces justificatives dans une archive ZIP. Il s’agit d’un dossier de consultation et de transmission, non d’une sauvegarde permettant de restaurer l’application.
Les exports préremplis TP-128/T776 sont en préparation et ne sont pas actuellement accessibles. Une annonce de fonction future ne garantit ni date de disponibilité, ni portée définitive, ni compatibilité avec un logiciel fiscal. Le service actuel ne transmet pas de déclaration aux autorités fiscales et n’effectue pas de paiements bancaires ou de loyers.
Les limites techniques et formats compatibles peuvent restreindre l’import ou le stockage. Un échec ou un avertissement ne doit pas être interprété comme une confirmation d’enregistrement ou de conformité. Ce document ne fixe aucun prix, abonnement ou engagement de gratuité permanente. Toute offre payante devra préciser ses frais, sa durée, ses modalités et ses règles de résiliation avant votre engagement; ce texte ne vous autorise pas à être facturé sans une telle offre.
4. Compte et sécurité
Fournissez des renseignements de compte exacts, confirmez votre courriel et gardez vos coordonnées à jour. Protégez votre mot de passe et vos liens d’authentification. Utilisez les invitations et comptes individuels pour collaborer plutôt que de partager vos identifiants.
Signalez rapidement un accès suspect à l’assistance. Vous n’êtes pas automatiquement responsable de tout acte commis sans votre autorisation; les responsabilités dépendent des faits et du droit applicable.
5. Vos renseignements, documents et usages permis
Vous devez avoir les droits ou fondements légaux nécessaires pour ajouter, utiliser et partager les renseignements et fichiers, notamment ceux des locataires et copropriétaires. Respectez les obligations d’information, de consentement, de confidentialité et de conservation applicables. Limitez les données sensibles à ce qui est nécessaire. Un membre d’immeuble n’est pas autorisé, pour cette seule raison, à divulguer tous les renseignements à des tiers.
Vous conservez les droits que vous détenez sur votre contenu. Vous autorisez Pleximo et ses prestataires à le traiter dans la mesure nécessaire pour fournir le service, exécuter vos instructions autorisées et respecter les obligations légales applicables, selon la Politique de confidentialité. Cette autorisation n’est pas un transfert de propriété ni une permission générale de réutilisation.
Il est interdit d’utiliser le service pour accéder à un immeuble sans autorisation, contourner ses contrôles de sécurité, introduire un logiciel malveillant, usurper une identité, harceler autrui ou enregistrer/partager du contenu illégal. Signalez une vulnérabilité par un moyen privé sans exploiter ni divulguer les données d’autrui.
6. Immeubles partagés et permissions
Les comptes n’ont accès qu’aux immeubles pour lesquels ils sont autorisés. Les membres peuvent gérer les dossiers ordinaires selon leurs permissions; les administrateurs contrôlent notamment l’octroi et le retrait des accès ainsi que les opérations administratives destructives.
Les données sont traitées par des fournisseurs infonuagiques et certains traitements peuvent avoir lieu hors du Québec et du Canada, comme l’explique la Politique de confidentialité.
Un rôle dans Pleximo ne prouve pas la propriété juridique, ne détermine pas une quote-part fiscale et ne constitue pas un mandat légal de représenter les autres. L’inscription d’un contact comme locataire ou propriétaire ne lui crée pas de compte.
Avant d’inviter une personne ou d’exporter un dossier, vérifiez que le partage est autorisé. Le retrait d’un membre ne rappelle pas les copies déjà téléchargées. Les différends entre membres sur la propriété, les loyers ou la conservation des pièces ne sont pas tranchés par les permissions techniques du service. Les demandes relatives aux renseignements personnels peuvent être adressées selon la Politique de confidentialité.
7. Vérification des résultats et conseils professionnels
Vous devez vérifier les imports, classifications, rapprochements, paramètres et exports avant de les utiliser pour une décision, une communication ou une déclaration. Une règle automatique, un document associé ou un statut « rapproché » ne certifie pas un traitement comptable, fiscal ou juridique.
Pleximo ne fournit pas de services professionnels de comptabilité, de finance, de fiscalité ou de droit. L’utilisation ne crée pas de relation de conseiller professionnel. Consultez une personne qualifiée pour les décisions qui l’exigent. Les Avertissements détaillent ces limites sans retirer les droits que la loi vous reconnaît.
8. Disponibilité, modifications et soutien
Des interruptions, erreurs, limites de capacité et changements de fournisseurs peuvent affecter le service. Une disponibilité continue ou l’absence de toute erreur n’est pas garantie. Ces limites ne dispensent pas Pleximo de ses obligations légales.
Conservez vos originaux et les copies nécessaires à vos obligations. Ne présumez pas qu’un export annuel permet une restauration complète ni que tous les fichiers sont inclus dans une sauvegarde du fournisseur.
Les changements importants au service ou à ces conditions doivent être communiqués conformément au droit applicable. Les conditions ne doivent pas être modifiées rétroactivement pour retirer un droit acquis. Toute acceptation ou option de résiliation exigée par la loi demeure applicable.
9. Fin d’utilisation, suspension et suppression
Vous pouvez cesser d’utiliser le service ou demander la suppression du compte par la fonction prévue dans sa sécurité. Une confirmation et le mot de passe actuel sont requis. Avant une suppression, vérifiez les conséquences et conservez les pièces que vous devez légalement garder.
Les immeubles dont vous êtes l’unique membre sont supprimés avec leurs données et fichiers lors de l’achèvement de la suppression du compte. Les données des immeubles ayant d’autres membres, dont les contacts et documents partagés, sont conservées selon la portée expliquée dans la Politique de confidentialité. Le dernier administrateur d’un immeuble partagé doit d’abord transférer l’administration. Une interruption peut nécessiter une reprise après un effacement partiel.
Une restriction ou suspension peut être nécessaire pour un risque de sécurité, un usage illicite, une violation sérieuse des conditions ou une obligation légale. Toute mesure doit être proportionnée. Sauf urgence ou interdiction légale, les motifs et un moyen de demander un réexamen doivent vous être communiqués.
10. Propriété intellectuelle et liens externes
Votre utilisation ne vous transfère pas les droits sur le logiciel, la présentation ou les éléments de marque Pleximo. Vous pouvez utiliser le service et ses exports conformément à leur finalité et aux droits applicables. Les composants et ressources de tiers demeurent soumis à leurs licences et mentions.
Les liens vers des sites externes, notamment ceux des autorités fiscales, facilitent la consultation. Ces sites ont leurs propres conditions et politiques. Un lien n’implique pas d’approbation de Pleximo par leur exploitant.
11. Responsabilité et droits obligatoires
Les limites fonctionnelles expliquées ici et dans les Avertissements ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Chaque partie demeure responsable selon le droit applicable. Rien ne supprime une garantie, un recours ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde lorsque cette exclusion est interdite.
12. Langues, droit applicable et contact
Les versions française et anglaise visent les mêmes droits et obligations. La version française doit être accessible et remise selon les règles applicables; un choix linguistique ne vaut pas renonciation à ces règles. Aucune clause de priorité linguistique ne limite vos droits obligatoires.
Aucune disposition ne vous impose de renoncer à un tribunal ou recours auquel la loi vous donne accès. Si une disposition est inapplicable, les autres continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
Questions : info@pleximo.app.co. Assistance : support@pleximo.app.co.